Les règles du jeu
convention Syntec, version 2026
Ce que la convention Syntec (IDCC 1486) impose à l'employeur en mutuelle et en prévoyance, expliqué simplement, avec les règles en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Quelle convention pour ma société ?
| Code NAF | Activité | Convention habituelle |
|---|---|---|
| 62.02A | Conseil en systèmes et logiciels informatiques | Syntec (IDCC 1486) |
| 62.01Z | Programmation informatique | Syntec en général, à vérifier |
| 71.12B | Ingénierie, études techniques | Syntec (IDCC 1486) |
| 70.22Z | Conseil pour les affaires et la gestion | Syntec en général, à vérifier |
La mutuelle
Le régime de frais de santé de la branche est en place depuis l'accord du 7 octobre 2015. Le contrat doit offrir au moins les garanties de branche et respecter les règles du contrat responsable, dont le 100 % santé. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation. La base couvre le salarié et ses enfants à charge ; le conjoint est en option. Le régime de branche a été renforcé au 1er janvier 2026, notamment en optique, en dentaire et avec un accompagnement psychologique.
La prévoyance depuis le 1er juillet 2026
- Cotisation de branche : 0,85 % de la tranche 1 et 1,10 % de la tranche 2, au moins à moitié pour l'employeur (contre 0,74 % et 1,13 % auparavant).
- Capital décès : 200 % du salaire de référence, avec un minimum de 200 % du plafond annuel pour les non-cadres et 300 % pour les cadres.
- Arrêt de travail : après 90 jours d'arrêt continu, 80 % du salaire brut, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.
- Invalidité : rente selon la catégorie (par exemple 40 % du salaire en 1re catégorie, 80 % en 2e et 3e catégories après une maladie, pour les ETAM).
- Nouveauté : une assistance aux proches aidants.
Les cadres
Pour chaque cadre, l'employeur consacre au moins 1,50 % de la tranche 1 à la prévoyance, à sa seule charge, en priorité pour le décès. Si ce n'est pas fait et qu'un cadre décède, l'employeur doit verser lui-même un capital de trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
Le maintien de salaire en cas de maladie
| Statut | Ancienneté | Maintien par l'employeur |
|---|---|---|
| ETAM | 1 à 5 ans | 1 mois à 100 %, puis 2 mois à 80 % |
| ETAM | 5 ans et plus | 2 mois à 100 %, puis 1 mois à 80 % |
| Cadres | 1 an et plus | 3 mois à 100 % |
Sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit est ouvert dès le premier jour de présence.
Les dispenses
Les cas les plus fréquents : salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, couverture individuelle en cours à l'embauche (jusqu'à son échéance), CDD court. D'autres dispenses n'existent que si votre acte de mise en place les prévoit. Toute dispense doit être demandée par écrit, avec un justificatif, et conservée.
Fin de contrat
Un salarié qui part et est indemnisé par France Travail garde gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance pendant la durée de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
Règles à jour en octobre 2026, issues des avenants de branche et des guides publiés par les éditeurs de paie et organismes spécialisés. Le texte de la convention reste la référence.
Les guides de WealthWise Conseil
Courtier Tech & Conseil est la marque Syntec du cabinet de courtage WealthWise Conseil. Retrouvez ses guides détaillés :
Ce que nous demandent les dirigeants
Comment savoir si mon entreprise relève de Syntec ?
C'est l'activité principale qui compte. Le numéro de convention (IDCC 1486) figure sur vos bulletins de paie ; les ESN, bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil l'appliquent en général.
Que risque un employeur sans contrat conforme ?
Un redressement URSSAF sur les contributions exonérées, et surtout l'obligation de verser lui-même les prestations que le contrat aurait dû payer : indemnités d'arrêt, rente d'invalidité ou capital décès.
Mon contrat de prévoyance doit-il être modifié au 1er juillet 2026 ?
Oui s'il ne respecte pas les nouveaux minimums : capital décès de 200 % du salaire de référence, cotisation de branche de 0,85 % et 1,10 %, assistance aux proches aidants. Nous vérifions votre contrat gratuitement.